Le calendrier de mise en conformité des ascenseurs de la loi SAE prévoyait des échéances à 2008,2013 et 2018.
Un décret du 28 mars 2008 (JO du 30 mars) reporte la date butoir de la 1ère tranche des travaux de mise en conformité des ascenseurs au 31 décembre 2010.
Les dates butoirs des 2 et 3èmes tranches de travaux sont inchangées soit, respectivement, les 3 juillet 2013 et 3 juillet 2018.
Ce décret fixe également de nouvelles dates limites pour le contrôle technique quinquennal.
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Serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières |
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Dispositifs empêchant ou limitant les actes susceptibles de porter atteinte au verrouillage de la porte palière, lorsque cela est nécessaire |
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Système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture |
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Dispositif de clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières |
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Parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique |
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Dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage |
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Dispositif de commande de manoeuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine en vue de protéger le personnel d'intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette |
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Dispositifs permettant au personnel d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies |
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Système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons par le personnel d'intervention. |
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Dans les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite |
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Un système de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention et un éclairage de secours en cabine |
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Une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu'elles comportent un vitrage |
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Pour les ascenseurs hydrauliques, un système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d'excès de vitesse de la cabine |
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Une protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct des personnels d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant |
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Un dispositif de protection des personnels d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies |
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Un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation |
